Restaurant Noguera

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION DE

WWW.RESTAURANTNOGUERA.COM

1.- L’IDENTIFICATION DES PARTIES.

D’una part, HOTEL NOGUERA MAR, S.L., ci-après dénommé RESTAURANT NOGUERA, dont l’addresse est Calle LLAC MAJOR, 3, 03700 Dénia (Alicante) et CIF B-54011457, et propriétaire du domaine WWW.RESTAURANTNOGUERA.COM, ci-après dénommé Site Web.

Et d'autre part, l'Utilisateur, celui qui contracte les services offerts à travers le Site Web et dont les données d'identification sont celles fournies directement par lui au moyen de l'incorporation de ses données dans les différents formulaires que RESTAURANT NOGUERA met à disposition pour accéder à l'un des services offerts à travers le Site Web.

2.- LA LÉGISLATION APPLICABLE.

Ces Conditions Générales de Réservation sont soumises à la législation espagnole, aux dispositions de la loi 7/1998, du 13 avril, sur les Conditions Générales de Réservation ; au Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des ocnsommateurs et des Utilisateurs et d'autres lois complémentaires ; au Décret Royal 1906/1999, du 17 décembre, qui réglemente la réservation téléphonique ou électronique avec des conditions générales ; Loi Organique 3/2018, du 5 décembre, sur la Protection des Données Personnelles et la garantie des droits numériques ; loi 7/1996, du 15 janvier, sur la Réglementation du Commerce de Détail ; et loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l'information et le Commerce Électronique ; DÉCRET 19/1997, du 11 février, du Gouvernement Valencien, approuvant le système de prix et de réservations dans les hébergements touristiques.

3.- CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION.

Les présentes conditions générales de réservation, ci-après dénommées CGR, régissent la prestation du service de réservation de tables et sont destinées à réglementer l'accès et le système de réservation de tables par le RESTAURANT NOGUERA à l'utilisateur par le biais du site Web, constituant ainsi le cadre juridique qui développe la relation contractuelle.

L'Utilisateur aura toujours et dans tous les cas accès, avant le début de la procédure de réservation de table, aux CGR, qui peuvent être stockées et/ou reproduites sur un support durable.

RESTAURANT NOGUERA met à la disposition de l'Utilisateur une adresse de courrier électronique, reservas@restaurantnoguera.com, à laquelle il peut s'adresser à travers le formulaire de contact pour répondre à tout doute en relation avec les présentes Conditions Générales de Réservation et à la réservation de votre table.

L'Utilisateur accepte expressément l'adhésion totale et sans réserve aux présentes dispositions dans la version publiée par le RESTAURANT NOGUERA au moment où l'Utilisateur accède au Site Web et a pu accéder à ces CGR, ou réserver la table qui l'intéresse.

L'Utilisateur s'engage à lire attentivement les CGR à chaque fois qu'il effectue une réservation de table, étant donné qu'elles peuvent avoir été modifiées depuis la dernière fois qu'il a accédé au site web.

En acceptant les présentes conditions générales de réservation, l'Utilisateur déclare que:

Qui est une personne ayant la capacité de contracter.
Que vous avez lu et accepté les présentes conditions générales de réservation.

L'Utilisateur, qui déclare avoir la capacité juridique* suffisante pour conclure un contrat, est lié par les présentes conditions générales à partir du moment où il effectue une réservation par l'un des canaux susmentionnés.

*LIMITATIONS JURIDIQUES : Il est entendu que l'Utilisateur n'a pas moins de 18 ans. Les mineurs ne peuvent techniquement pas s'inscrire sur ce site et ne peuvent donc pas effectuer d'achats ou de réservations, conformément aux dispositions légales. Les données envoyées par les mineurs ne seront pas traitées, car cela est interdit par la loi.

4.- MODIFICATION.

RESTAURANT NOGUERA pourra modifier les présentes Conditions Générales de Réservation, sans affecter les services acquis par les Utilisateurs avant la modification, tant qu'il existe une cause ou une raison suffisante pour le faire. Il est entendu qu'il existe une cause ou une raison suffisante pour la modification, y compris, mais sans s'y limiter, lorsque le but de la modification est de:

Étendre la gamme ou le nombre de services mis à la disposition de l'Utilisateur ou améliorer les services existants.
Adapter les services couverts par le présent contrat aux progrès qui peuvent survenir en raison du développement des nouvelles technologies de l'information.
Modifier, remplacer ou mettre à jour les prix des services offerts par le Site web.

5.- LES OBLIGATIONS DES PARTIES.

Les présentes conditions générales de réservation s'appliquent à toute réservation de table par l'intermédiaire du site web.

5.1.- Obligations de RESTAURANT NOGUERA:

RESTAURANT NOGUERA s'engage à respecter les obligations contractuelles suivantes découlant de la relation commerciale avec l'Utilisateur suite à la réservation de table effectuée par ce dernier:

Fournir les services demandés par l'utilisateur avec le maximum de garanties conformément aux dispositions des présentes CGR et sans enfreindre la bonne foi contractuelle.
Informer expressément l'Utilisateur de l'existence de ces CGR avant le début de la procédure de Réservation.
Informer l'Utilisateur, préalablement à la Réservation et de manière concrète, claire, précise et sans équivoque, des caractéristiques spécifiques des services de réservation demandés, tels que le prix de ceux-ci et les taxes applicables, ainsi que les frais de non-présentation sans annulation.
Mettre à la disposition de l'Utilisateur une copie du texte des CGR. De même, et pour les services qui le requièrent, les Conditions Particulières applicables seront mises à la disposition de l'Utilisateur avant la Réservation.
Respecter les dispositions de la réglementation relative aux droits des consommateurs et des utilisateurs.

5.2.- Obligations de l’Utilisateur:

De son côté, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations contractuelles suivantes:

Respecter pleinement les dispositions des présentes CGR relatives aux services réservés sur le site web.
Remplir les formulaires d'inscription avant le début de la procédure de réservation en fournissant des informations exactes et à jour afin d'accéder à l'un des services offerts sur le site Web. De même, l'Utilisateur garantit et sera responsable de leur mise à jour complète tant qu'il restera Utilisateur du Site Web.
Remplir les formulaires d'accès aux services, avec des informations véridiques et actuelles, car ces données sont nécessaires à l'émission, le cas échéant, de la facture par RESTAURANT NOGUERA et à l'encaissement des services contractés.
Fournir correctement les coordonnées bancaires demandées par RESTAURANT NOGUERA, ainsi que payer le prix des produits consommés au moment de la réservation.
S'abstenir d'envoyer des messages qui, d'une manière ou d'une autre, empêchent ou gênent le fonctionnement normal des services offerts par le site Web. Dans tous les cas, l'utilisateur est entièrement responsable du contenu des messages qu'il écrit ou envoie, ainsi que des données qu'il fournit.

6.- CONDITIONS DE PAIEMENT, PERFECTIONNEMENTS PRECONTRACTUELS ET CONTRACTUELS.

Les réservations peuvent être effectuées, comme indiqué ci-dessus, par le biais de trois canaux : Site Web, e-mail ou appel téléphonique.

Lors de la réservation sur le site Web, l'utilisateur devra indiquer : le nombre de personnes (s'il y en a moins de 10), le jour de la réservation et l'heure, puis sélectionner la zone du restaurant où il souhaite faire la réservation de table et ensuite les données personnelles de la réservation seront détaillées et ensuite les préférences de repas et le numéro de carte et la date d'expiration seront demandés, lorsque les réservations sont pour 4 personnes ou plus, à titre de garantie.

Lorsque la réservation concerne un groupe de 10 personnes ou plus, une demande de groupe sera effectuée en ligne, et la réservation ne sera formalisée qu'après acceptation par le RESTAURANT NOGUERA.

Un montant de 20 euros par personne sera facturé si, le jour et à l'heure de la réservation, la personne ne s'est pas présentée au restaurant.

7.- DISPONIBILITÉ.

Si RESTAURANT NOGUERA, malgré sa prévoyance et sa diligence, n'est pas en mesure de fournir une table dans la zone réservée, pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, et s'il est impossible de fournir les services dans les conditions convenues, RESTAURANT NOGUERA offrira à l'utilisateur la possibilité de se reloger à une autre table du restaurant. S'il n'est pas possible d'offrir le service en raison de circonstances imprévues, telles que des coupures de courant, des inondations, des incendies, etc., RESTAURANT NOGUERA en informera l'utilisateur dès que possible et ne facturera aucun montant, et RESTAURANT NOGUERA n'aura droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit pour l'utilisateur.

L'utilisateur ne pourra pas choisir la table spécifique dans la zone qu'il a sélectionnée, les tables étant organisées de manière à maximiser l'utilisation de l'espace et étant attribuées par le maître d'hôtel.

8.- PRIX.

Les prix comprenent les taxes et l'utilisateur devra payer le total des prix correspondants en fonction des produits consommés.

RESTAURANT NOGUERA se réserve le droit de modifier la liste des prix publiée sur le site Web, lorsqu'il le jugera opportun. En tout état de cause, les prix à payer seront ceux figurant sur la carte du Restaurant au moment de la consommation des produits.

9.- LES MÉTHODES DE PAIEMENT

L'Utilisateur dispose des moyens de paiement suivants:

- Carte de crédit (MasterCard et Visa).

10.- L'HEURE D'ARRIVÉE.

L'heure d'accès à la table sera l'heure indiquée au moment de la réservation. Si, au bout de 20 minutes, aucun convive n'est arrivé et qu'aucun avis de retard n'a été donné, la table sera libérée et un montant de 20 euros par convive sera facturé pour la réservation, car le service est considéré comme ayant été fourni. Si une table est disponible et n'est pas réservée pour d'autres personnes, à condition que RESTAURANT NOGUERA considère qu'il peut fournir un bon service et qu'ils devront quitter la table lorsque la table suivante arrivera, ils seront informés de la possibilité d'un double tour et devront quitter la table lorsqu'ils en seront informés et le double tour devra être strictement respecté.

11.- PROCÉDURE, DROITS D’ANNUALTION ET DE RETRAIT, ET GARANTIE LÉGALE.

12.1.- Procedimiento.

Afin d'exercer les droits d'annulation, de retrait et d'utilisation de la garantie, l'Utilisateur devra contacter RESTAURANT NOGUERA au Tel. +34 966474107 ou reservas@restaurantnoguera.com

12.2.- Droit d’Annulation.

L'utilisateur peut annuler sa réservation sans frais jusqu'à 4 heures avant l'heure de réservation de la table.

Si l'annulation intervient dans les 4 heures précédant l'heure de la réservation, un montant de 20 euros par personne indiquée dans la réservation sera facturé.

En cas de départ de la table avant la commande de nourriture et de boissons, un montant de 20 euros par personne sera facturé, et en cas de départ de la table après la commande de nourriture et de boissons, un montant de 20 euros par personne sera facturé en utilisant la carte fournie au moment de la réservation de la table.

12.3.- Droit de Rétractation.

Révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Usagers, "Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats qui se réfèrent à : La fourniture de services d'hébergement à des fins autres que d'habitation, de transport de marchandises, de location de voitures, de nourriture ou de services liés aux activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d'exécution spécifique”.

13.- RESPONSABILITÉ DES PARTIES.

13.1.- Responsabilité de RESTAURANT NOGUERA.

Le contenu de ce site web est présenté dans le seul but de promouvoir les services de réservation de tables du RESTAURANT NOGUERA, sans aucune autre garantie de quelque nature que ce soit.

L'utilisateur est averti que l'utilisation de systèmes électroniques comporte certains risques. RESTAURANT NOGUERA ne sera responsable que des dommages que l'utilisateur pourrait subir du fait de la réservation de table.

En particulier, RESTAURANT NOGUERA est exonéré de toute responsabilité pour les éventuels dommages et préjudices:

qui pourraient être causés par le manque de disponibilité et/ou de continuité du site web.
qui pourraient être causés à l'Utilisateur en cas d'impossibilité de fournir le service faisant l'objet des présentes Conditions Générales de Réservation en raison de circonstances imprévues, de force majeure ou d'autres causes non imputables au RESTAURANT NOGUERA. À cet effet, sont considérés comme indépendants de sa volonté, à titre d'exemple et sans limitation, (i) le modem, (ii) le système informatique de l'utilisateur, (iii) le logiciel de navigation, (iv) les virus, (v) l'interconnexion des réseaux téléphoniques et électriques, (vi) l'ADSL, l'ISDN, et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunication utilisée par l'utilisateur.
pour le mauvais fonctionnement du site web si celui-ci est dû à des travaux de maintenance, des incidents, un fonctionnement défectueux du terminal de l'utilisateur ou sa capacité insuffisante à supporter les systèmes indispensables à l'utilisation du service.

RESTAURANT NOGUERA ne garantit pas l'absence de virus ou d'autres éléments sur le site web pouvant provoquer des altérations dans votre système informatique, ni l'utilité, l'exactitude, la mise à jour ou l'infaillibilité des contenus ou des services non contrôlés par elle.

RESTAURANT NOGUERA adoptera les mesures appropriées pour assurer une réponse rapide, mais ne peut être tenu responsable des retards dus aux services de télécommunications, ni garantir un délai déterminé pour la prestation des services.

13.2.- Responsabilité de l’Utilisateur.

L'utilisateur sera le seul responsable des conséquences dérivées de la communication de données non véridiques, ainsi que de données appartenant à des personnes autres que l'utilisateur.

Adopter les mesures de sécurité nécessaires, tant personnelles que matérielles, pour maintenir la confidentialité de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, ainsi que notifier immédiatement au RESTAURANT NOGUERA la perte, l'égarement, le vol, le cambriolage ou l'accès illégitime au nom de l'utilisateur, ainsi que sa connaissance par des tiers.

En cas de non-respect par l'utilisateur de ses obligations contractuelles, RESTAURANT NOGUERA se réserve les actions légales opportunes, ainsi que le droit de restreindre l'accès aux services offerts sur le site Web.

14.- RUPTURE DE CONTRAT.

Les deux parties contractantes doivent procéder à l'exécution des obligations assumées dans ce contrat dans les termes établis tout au long de celui-ci. Si l'une ou l'autre des parties ne remplit pas l'une des obligations essentielles du présent contrat, ou les remplit de manière défectueuse, la partie qui, à son tour, a rempli ses propres obligations, pourra considérer qu'il y a eu rupture du contrat dans les termes établis à l'article 1.124 du Code civil, en ayant le droit de choisir entre la résiliation du contrat ou la demande d'exécution, en réclamant, dans les deux cas, les dommages et intérêts correspondants.

15. NOTIFICATIONS.

Afin d'effectuer les notifications appropriées, RESTAURANT NOGUERA désigne l'adresse spécifiée dans l'avis juridique comme adresse de contact.

L'adresse électronique fournie par l'utilisateur au cours du processus d'enregistrement sur le site Web sera utilisée par RESTAURANT NOGUERA pour l'envoi de notifications à l'utilisateur.

L'utilisateur est tenu de maintenir ses données à jour aux fins des notifications visées dans la présente clause.

Toutes les notifications faites par RESTAURANT NOGUERA à l'utilisateur seront considérées comme valablement effectuées si elles ont été réalisées à l'aide des données et par les moyens susmentionnés. RESTAURANT NOGUERA décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par le manquement de l'Utilisateur à son obligation de maintenir ses coordonnées à jour.

16. LA NULLITÉ ET L’INEFFICACITÉ DES CLAUSES.

Si une clause incluse dans les présentes Conditions Générales de Réservation est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité n'affectera que cette disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, et les Conditions Générales de Réservation resteront en vigueur à tous autres égards.

17. DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION.

La durée de validité des présentes Conditions Générales de Réservation sera celle de leur publication sur le Site Web et sera applicable à partir du moment où l'Utilisateur procède à la Réservation de l'un des services.

18. JURIDICTION COMPÉTENTE.

En cas de litige entre les parties, la compétence territoriale correspondra, impérativement, aux tribunaux de Dénia pour la résolution des conflits.